Article D336-6 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 3 juin 2019 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Section 1…
Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé sont dispensés de cette épreuve à condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires.
Les candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes à subir l'épreuve d'éducation physique et sportive peuvent demander à participer à cette épreuve, aménagée selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Jurisprudence appliquant l'article D336-6 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 5 juillet 2024, n° 2209622
D . 336 - 6 du code de l'éducation doit être délivré par un médecin concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires, que les deux premières épreuves d'éducation physique et sportive auxquelles elle était…
- Tribunal administratif de Melun, 17 janvier 2025, n° 2411230
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D . 336 - 6 , D. 336-7, D. 336-7-1, D. 336-13 et D. 336-14 et sous réserve de…
- Tribunal administratif de Melun, 13 décembre 2024, n° 2411222
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 2021 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Melun, 10 octobre 2025, n° 2511651
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … D . 336 - 6 , D. 336-7, D. 336-7-1, D. 336-13 et D. 336-14 et sous réserve de…
- Tribunal administratif de Melun, 31 mars 2023, n° 2109727
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique ; - le code de justice administrative. … D . 336 - 6 , D. 336-7, D…
- Tribunal administratif de Melun, 21 février 2025, n° 2311231
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D . 336 - 6 , D. 336-7, D. 336-7-1, D. 336-13 et D. 336-14 et sous réserve de…
- Tribunal administratif de Melun, 30 août 2024, n° 2409494
D'une part, il résulte de la combinaison des articles D. 336-4 et D. 336-5 du code de l'éducation que, s'agissant de l'épreuve d'éducation physique et sportive, l'évaluation pour le baccalauréat général et…
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Textes liés
- Concordance Décret 93-1093 1993-09-15 art. 5
- Concorde Décret n°93-1093 du 15 septembre 1993 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Modifie Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018 - art. 32 art. 32
- Cite Décret n°2022-952 du 28 juin 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. D336-4 (V) art. D336-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.