Article D336-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 3 juin 2019 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Section 1…
Les candidats déjà titulaires d'une autre série du baccalauréat technologique ou déjà titulaires d'un baccalauréat général peuvent être dispensés de subir certaines épreuves dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ou par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture.
Aucune mention ne peut-être attribuée aux candidats qui ont demandé à bénéficier de dispenses d'épreuves en application des dispositions du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article D336-7 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 31 mars 2023, n° 2109727
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article D…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret 93-1093 1993-09-15 art. 6
- Concorde Décret n°93-1093 du 15 septembre 1993 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Modifie Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018 - art. 23 art. 23
- Cite Code de l'éducation - art. D336-11 (V) art. D336-11
- Cite Code de l'éducation - art. D336-4 (V) art. D336-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.