Article D336-11 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 7 août 2022 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Section 1…
Les diplômes délivrés aux candidats admis à l'issue des épreuves du baccalauréat technologique portent, sous réserve des dispositions de l'article D. 336-7, du sixième alinéa de l'article D. 336-8 et de l'article D. 336-13, les mentions :
1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;
2° Bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;
3° Très bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 16 ;
4° Très bien, avec les félicitations du jury, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 18.
En application de modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, dans toutes les séries du baccalauréat, les diplômes délivrés aux candidats peuvent comporter l'indication :
" section européenne " ou " section de langue orientale " ou " discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante " ou “ mobilité européenne et internationale ”.
Jurisprudence appliquant l'article D336-11 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 31/03/2017, 395506
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Baron, maître des requêtes en service…
- Tribunal administratif de Melun, 31 mars 2023, n° 2109727
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article D…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2028
- Version du 7 août 2022 au 1er janvier 2028
- Version du 23 décembre 2018 au 7 août 2022
- Version du 18 juillet 2018 au 23 décembre 2018
- Version du 31 mars 2017 au 18 juillet 2018
- Version du 28 octobre 2015 au 31 mars 2017
- Version du 28 mars 2015 au 28 octobre 2015
- Version du 22 août 2006 au 28 mars 2015
- Version du 24 mai 2006 au 22 août 2006
Textes liés
- Concordance Décret 93-1093 1993-09-15 art. 10
- Concorde Décret n°93-1093 du 15 septembre 1993 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 31 mars 2015 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 31 mars 2015 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 20 décembre 2018 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 20 décembre 2018 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 4 août 2022 - art. 7 art. 7
- Modifie Décret n°2022-1129 du 4 août 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 27 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 juillet 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-689 du 28 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 septembre 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 9 septembre 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 28 octobre 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D336-13 art. D336-13
- Cite Code de l'éducation - art. D336-7 art. D336-7
- Cite Code de l'éducation - art. D336-8 art. D336-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1129 du 4 août 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux enseignements du second degré art. 3
- Cite Code de l'éducation art. D336-7
- Cite Code de l'éducation art. D336-8
- Cite Code de l'éducation art. D336-8
- Cite Code de l'éducation art. D336-13
- Cite Code de l'éducation art. D336-13
- Cite Code de l'éducation art. D336-8
- Cite Code de l'éducation art. D336-13
- Cite Code de l'éducation art. D336-13
- Cite Code de l'éducation art. D336-7
- Cite Code de l'éducation art. D336-8
- Cite Code de l'éducation art. D336-13
- Cite Code de l'éducation art. D336-13
- Cite Code de l'éducation art. D336-8
- Cite Code de l'éducation art. D336-13
- Cite Code de l'éducation art. D336-7
- Cite Code de l'éducation art. D336-13
- Cite Code de l'éducation art. D336-13
- Cite Code de l'éducation art. D336-8
- Cite Code de l'éducation art. D336-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.