Article D336-10 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 11 juin 2026 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Section 1…
Les éléments d'appréciation dont dispose le jury du baccalauréat technologique sont :
1° Les notes obtenues par le candidat aux épreuves prévues à l'article D. 336-4 ;
2° Pour certaines épreuves, les notes et les appréciations des professeurs portant sur les résultats obtenus en cours d'année scolaire accompagnées, le cas échéant, de travaux ou de comptes rendus de travaux réalisés par le candidat. Les modalités de cette disposition sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
3° Le livret scolaire qui peut être produit par le candidat et qui est constitué dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les notes définitives résultent de la délibération du jury. Le jury peut notamment ajouter des points à la somme de ceux obtenus par le candidat aux épreuves, dans la limite de cinquante points. L'ajout par le jury de ces points ne peut néanmoins conduire à autoriser un candidat, qui n'aurait pas atteint la moyenne de 8 sur 20 au premier groupe d'épreuves, à se présenter au second groupe d'épreuves.
Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné ce livret. La mention de cet examen est portée au livret scolaire sous la signature du président du jury.
Jurisprudence appliquant l'article D336-10 du Code de l'éducation
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18/10/2011, 09PA05693, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience…
- Tribunal administratif de Melun, 10 octobre 2025, n° 2511651
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article D . 336 - 10 de ce même code : « Les éléments…
- Tribunal administratif de Melun, 20 janvier 2023, n° 2100658
Et aux termes de l'article D . 336 - 10 du code de l'éducation : " Les éléments d'appréciation dont dispose le jury du baccalauréat technologique sont : / 1° Les notes obtenues par le candidat aux épreuves prévues à…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 31/10/2024, 23PA03995, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D. 351-27 du code de l'éducation : " Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur : / 1° Les…
- Tribunal administratif de Melun, 21 février 2025, n° 2311231
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Enfin, aux termes de l'article D . 336 - 10 du même code : " Les éléments…
- Cour administrative d'appel de Paris, 31 octobre 2024, n° 23PA03995
Aux termes de l'article D. 351-27 du code de l'éducation : " Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur : / 1° Les…
- Tribunal administratif de Melun, 5 juillet 2024, n° 2209622
Aux termes de l'article D . 336 - 10 de ce code : " Les éléments d'appréciation dont dispose le jury du baccalauréat technologique sont : / 1° Les notes obtenues par le candidat aux épreuves prévues à l'article D…
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Textes liés
- Concordance Décret 93-1093 1993-09-15 art. 9
- Concorde Décret n°93-1093 du 15 septembre 1993 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 24 mars 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Arrêté du 8 février 2016 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 4 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-641 du 27 mai 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 17 juin 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-952 du 28 juin 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2025-1159 du 4 décembre 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. D336-4 art. D336-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1159 du 4 décembre 2025 modifiant les conditions d'attribution de points par les jurys des baccalauréats général et technologique art. 2
- Cite Code de l'éducation art. D336-4
- Cite Code de l'éducation art. D336-4
- Cite Code de l'éducation art. D336-4
- Cite Code de l'éducation art. D336-4
- Cite Code de l'éducation art. D336-4
- Cite Code de l'éducation art. D336-4
- Cite Code de l'éducation art. D336-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.