Article D336-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2021 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Section 1…
Lors des épreuves terminales de l'examen du baccalauréat technologique, les membres du jury ne peuvent pas examiner leurs élèves de l'année en cours.
Les épreuves terminales écrites et les évaluations ponctuelles sont corrigées sous couvert de l'anonymat.
Le jury délibère sans avoir connaissance des nom et prénom du candidat ainsi que du nom de son établissement d'origine.
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Textes liés
- Concordance Décret 93-1093 1993-09-15 art. 8
- Concorde Décret n°93-1093 du 15 septembre 1993 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 26 mars 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-641 du 27 mai 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021 - art. 17 art. 17
- Cite Décret n°2022-952 du 28 juin 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 28 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 juillet 2026 - art. 6 (V) art. 6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.