Article D334-14 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 10 février 2022 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général…
Les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles peuvent conserver, sur leur demande et pour chacune des épreuves terminales du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes qu'ils ont obtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 334-13 s'appliquent aux candidats mentionnés au premier alinéa du présent article.
Pour ces candidats, à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.
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Textes liés
- Concordance Décret 93-1092 1993-09-15 art. 11, alinéas 7 à 9
- Concordance Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 11 (M) art. 11
- Concorde Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 7-1 (V) art. 7-1
- Cite Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 8-1 (V) art. 8-1
- Modifie Décret n°2022-143 du 8 février 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. D334-11 (VD) art. D334-11
- Cite Code de l'éducation - art. D334-13 art. D334-13
- Cite Code de l'éducation - art. D334-4 (V) art. D334-4
- Cite Code de l'éducation - art. D421-135 (V) art. D421-135
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L114 art. L114
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-143 du 8 février 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la conservation des notes d'évaluations ponctuelles au baccalauréat général et au baccalauréat technologique art. 4
- Cite Code de l'éducation art. D334-13
- Cite Code de l'éducation art. D334-13
- Cite Code de l'éducation art. D334-13
- Cite Code de l'éducation art. D334-13
- Cite Code de l'éducation art. D334-13
- Cite Code de l'éducation art. D334-13
- Cite Code de l'éducation art. D334-13
- Cite Code de l'éducation art. D334-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L114
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.