Article D334-13 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 10 février 2022 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général…
Les candidats au baccalauréat général peuvent conserver, après un échec à l'examen, sur leur demande et pour chacune des épreuves terminales du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu'ils ont obtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.
Le renoncement à un bénéfice de notes lors d'une session est définitif et seules les notes obtenues ultérieurement sont prises en compte pour l'attribution du diplôme.
Pour ces candidats, à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.
Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver le bénéfice de notes en application des dispositions du premier alinéa du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article D334-13 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 31/03/2017, 395506
D . 334 - 13 et D. 336-13 du code de l'éducation dans leurs rédactions antérieures à ce décret ; 9. … D . 334 - 13 et D. 336-13 du code de l'éducation dans leurs rédactions antérieures à ce décret, sont annulés.
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 22/10/2020, 18BX02781, Inédit au recueil Lebon
Contrairement à ce que soutient l'appelante, l'incise " à l'exception de règles particulières définies par arrêté ministériel " doit être regardée comme se rapportant à l'ensemble des dispositions du premier alinéa de…
Versions de l'article (8)
- Version du 10 février 2022 (en vigueur)
- Version du 29 juillet 2021 au 10 février 2022
- Version du 3 juin 2019 au 29 juillet 2021
- Version du 31 mars 2017 au 3 juin 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 31 mars 2017
- Version du 18 juin 2009 au 1er janvier 2016
- Version du 4 août 2006 au 18 juin 2009
- Version du 24 mai 2006 au 4 août 2006
Textes liés
- Concordance Décret 93-1092 1993-09-15 art. 11, alinéas 2 à 6
- Concordance Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 11 (M) art. 11
- Concorde Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 juillet 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 7-1 (V) art. 7-1
- Cite Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 8-1 (V) art. 8-1
- Modifie Décret n°2022-143 du 8 février 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. D334-11 (V) art. D334-11
- Cite Code de l'éducation - art. D334-14 (V) art. D334-14
- Cite Code de l'éducation - art. D334-4 (V) art. D334-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.