Article D332-18 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. > Section 2 : Le diplôme…
Pour les candidats non mentionnés à l'article D. 332-17, le diplôme national du brevet est attribué, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, sur la base des notes obtenues à un examen.
Jurisprudence appliquant l'article D332-18 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Lyon, 15 février 2024, n° 2207901
Elle soutient que : - elle est fondée à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet et des articles D. 332-17 et D…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 15/05/2025, 24LY00818, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - les dispositions des articles D. 332-17 et D. 332-18 du code de l'éducation et de l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet sont contraires au…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 15 mai 2025, n° 24LY00818
Elle soutient que : - les dispositions des articles D. 332-17 et D. 332-18 du code de l'éducation et de l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet sont contraires au…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°87-32 du 23 janvier 1987 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concorde Décret n°87-32 du 23 janvier 1987 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Modifie Décret n°2012-1351 du 4 décembre 2012 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 27 mai 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 14 janvier 2022 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2022-29 du 14 janvier 2022 (V)
- Cite Décret n°2024-1008 du 7 novembre 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2025-420 du 13 mai 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2026-479 du 10 juin 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. D332-17 (V) art. D332-17
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 relatif au diplôme national du brevet art. 3
- Cite Code de l'éducation art. D332-17
- Cite Code de l'éducation art. D332-17
- Cite Code de l'éducation art. D332-17
- Cite Code de l'éducation art. D332-17
- Cite Code de l'éducation art. D332-17
- Cite Code de l'éducation art. D332-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.