Article D332-19 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. > Section 2 : Le diplôme…
Le diplôme national du brevet est attribué par un jury dont le ressort territorial, fixé par le recteur d'académie, peut être académique, départemental ou commun à plusieurs départements.
Le jury est présidé par le recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Le président nomme les autres membres du jury dans des conditions précisées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Une commission chargée de procéder à l'harmonisation des notes de contrôle continu est mise en place dans chaque académie, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission académique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Jurisprudence appliquant l'article D332-19 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Pau, 27 novembre 2024, n° 2201607
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D . 332 - 19 du code de l'éducation : " Le diplôme…
- Tribunal administratif de Melun, 13 novembre 2026, n° 2514167
Vu : - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d’attribution du diplôme national du brevet ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 29 juin 2023, n° 2106568
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet ; - l'arrêté du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre (formation à 5), 20/10/2022, 20BX03102, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; - à supposer qu'une évaluation des composantes du socle commun ait été réalisée, elle n'a pas pris en compte les éléments prévus par les articles D. 331-25 et D. 122-3 du code de l'éducation ; les…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 octobre 2022, n° 20BX03102
de l'éducation ; - à supposer qu'une évaluation des composantes du socle commun ait été réalisée, elle n'a pas pris en compte les éléments prévus par les articles D. 331-25 et D. 122-3 du code de l'éducation ; les…
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Textes liés
- Concordance Décret n°87-32 du 23 janvier 1987 - art. 6 (Ab) art. 6
- Concorde Décret n°87-32 du 23 janvier 1987 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 18 août 1999 - art. 23 (VT) art. 23
- Cite Arrêté du 31 décembre 2015 - art. 17 (VD) art. 17
- Cite Décret n°2025-328 du 10 avril 2025 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2025-328 du 10 avril 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. D341-44 (VD) art. D341-44
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.