Article D332-17 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. > Section 2 : Le diplôme…
Pour les candidats scolaires issus des classes de troisième des établissements d'enseignement publics ou des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat et pour les candidats ayant préparé le diplôme national du brevet par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le diplôme est attribué sur la base des notes obtenues dans l'ensemble des enseignements obligatoires qui évaluent la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ainsi que des notes obtenues à un examen.
Les modalités d'attribution du diplôme national du brevet sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Jurisprudence appliquant l'article D332-17 du Code de l'éducation
- CAA de LYON, 6ème chambre, 15/05/2025, 24LY00818, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - les dispositions des articles D . 332 - 17 et D. 332-18 du code de l'éducation et de l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet sont contraires…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 15 mai 2025, n° 24LY00818
Elle soutient que : - les dispositions des articles D . 332 - 17 et D. 332-18 du code de l'éducation et de l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet sont contraires…
- Tribunal administratif de Lyon, 15 février 2024, n° 2207901
Elle soutient que : - elle est fondée à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet et des articles D . 332 - 17 et D…
- Tribunal administratif de Melun, 13 novembre 2026, n° 2514167
Vu : - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d’attribution du diplôme national du brevet ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 29 juin 2023, n° 2106568
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet ; - l'arrêté du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du…
- Tribunal administratif de Melun, 21 mai 2026, n° 2607621
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d’attribution du diplôme national du brevet ; - la note de service…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Décret n°87-32 du 23 janvier 1987 - art. 4 (M) art. 4
- Concorde Décret n°87-32 du 23 janvier 1987 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Décret n°2022-29 du 14 janvier 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-1178 du 25 août 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2022-1178 du 25 août 2022 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2023-287 du 19 avril 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2023-287 du 19 avril 2023 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2024-1008 du 7 novembre 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 10 avril 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-328 du 10 avril 2025 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2025-328 du 10 avril 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-420 du 13 mai 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2026-479 du 10 juin 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. D332-18 (V) art. D332-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.