Article D331-29 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 31 août 2015 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Section 4 : Le…
A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique du lycée, un changement de voie d'orientation peut être réalisé, en cours ou en fin d'année, sur demande écrite des représentants légaux ou de l'élève majeur, après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu dans le même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai d'un mois qui suit la demande. Lorsque le changement implique l'affectation dans un autre établissement, il est prononcé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dans les conditions fixées à l'article D. 331-38, après avis du chef de l'établissement d'accueil.
Jurisprudence appliquant l'article D331-29 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Marseille, 2 novembre 2026, n° 2619449
article D . 331 - 29 du code de l’éducation et des tests ont été organisés dans l’urgence, sans convocation de ses parents, sans programme précis et sans délai raisonnable de préparation ; - l’article D . 331 - 29 du…
- Tribunal administratif de Rennes, 16 octobre 2026, n° 2505479
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L’article D . 331 - 29 du même code prévoit que : « A l’intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie…
- Tribunal administratif de Toulon, 13 août 2026, n° 2603871
Vu : - le code de l’éducation , - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Nice, 21 février 2024, n° 2400598
de l'éducation ) ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation. … L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation ou dans une voie d'orientation différente, en vertu d'un changement prononcé dans les conditions…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret 90-484 1990-06-14 art. 7
- Concorde Décret n°90-484 du 14 juin 1990 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 27 janvier 2010 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 27 mai 2010 - art. 8 (VT) art. 8
- Modifie Décret n°2014-1377 du 18 novembre 2014 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 11 (VD) art. 11
- Cite Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2026-625 du 10 juillet 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D331-38 (VD) art. D331-38
- Cite Code de la santé publique - art. D4351-19 (VT) art. D4351-19
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves art. 11
- Cite Code de l'éducation art. D331-38
- Cite Code de l'éducation art. D331-38
- Cite Code de l'éducation art. D331-38
- Cite Code de l'éducation art. D331-38
- Cite Code de l'éducation art. D331-38
- Cite Code de l'éducation art. D331-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.