Article D239-25 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2007 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 3 : L'Observatoire national…
L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement, placé auprès du ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur étudie, au regard des règles de sécurité et dans le respect des compétences des commissions centrale et locales de sécurité et de celles des inspecteurs du travail, les conditions d'application des règles de sécurité, l'état des immeubles et des équipements notamment utilisés à des fins d'enseignement, de recherche, de restauration, d'hébergement, d'information, d'orientation et d'administration ainsi que les conditions de leur protection en vue de prévenir toute atteinte aux personnes et aux biens.
Il évalue l'accessibilité des établissements mentionnés à l'article D. 239-26, conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation.
Il informe des conclusions de ses travaux les collectivités territoriales, les administrations, les chancelleries des universités, les établissements d'enseignement supérieur ou les propriétaires privés concernés. Il peut porter à la connaissance du public les informations qu'il estime nécessaires. Dans le respect du droit de propriété, du principe de la libre administration des collectivités territoriales et de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur, il peut solliciter tous renseignements et demander à consulter sur place tous documents qu'il estime, en toute indépendance, utiles à sa mission. Il remet au ministre chargé de l'éducation le 31 décembre de chaque année, un rapport qui est rendu public.
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Textes liés
- Concordance Décret 89-778 1989-10-23 art. 4, phrases 1 et 2
- Concordance Décret n°89-778 du 23 octobre 1989 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Décret n°89-778 du 23 octobre 1989 - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifie Décret n°2007-1722 du 6 décembre 2007 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2007-1722 du 6 décembre 2007 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2009-627 du 6 juin 2009 - art. (V)
- Cite Décret n°2015-623 du 5 juin 2015 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Concordance Code de l'éducation - art. D239-11 (T) art. D239-11
- Concorde Code de l'éducation - art. D239-11 (T) art. D239-11
- Cite Code de l'éducation - art. D239-26 art. D239-26
- Concorde Code de l'éducation - art. D239-39 (V) art. D239-39
- Concordance Code de l'éducation - art. D239-39 (V) art. D239-39
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2007-1722 du 6 décembre 2007 relatif à l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement art. 2
- Modifie Décret n° 2007-1722 du 6 décembre 2007 relatif à l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement art. 3
- Cite Code de l'éducation art. D239-26
- Cite Code de l'éducation art. D239-26
- Cite Code de l'éducation art. D239-26
- Cite Code de l'éducation art. D239-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.