Article D239-26 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 14 mai 2005 au 9 décembre 2007 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 3 : L'Observatoire national…
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L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur est compétent pour les établissements scolaires du premier et du second degré, publics et privés sous contrat, ainsi que pour les établissements publics d'enseignement supérieur et ceux visés à l'article L. 813-10 du code rural.
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Textes liés
- Concordance Décret 89-778 1989-10-23 art. 4, phrase 3
- Concordance Décret n°89-778 du 23 octobre 1989 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Décret n°89-778 du 23 octobre 1989 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
- Modifié par Décret n°2005-457 du 13 mai 2005 - art. 1 () JORF 14 mai 2005 art. 1
- Concordance Code de l'éducation - art. D239-12 (T) art. D239-12
- Concorde Code de l'éducation - art. D239-12 (T) art. D239-12
- Cite Code de l'éducation - art. D239-25 (V) art. D239-25
- Concordance Code de l'éducation - art. D239-40 (V) art. D239-40
- Concorde Code de l'éducation - art. D239-40 (V) art. D239-40
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-457 du 13 mai 2005 relatif à la composition, au fonctionnement et aux conditions de nomination des membres du Conseil territorial de l'éducation nationale et modifiant le livre II du code de l'éducation (partie réglementaire). art. 1
- Concordance Code de l'éducation art. D239-12
- Concordance Code de l'éducation art. D239-12
- Concordance Code de l'éducation art. D239-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.