Article D239-26 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 3 : L'Observatoire national…
L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement est compétent pour les établissements scolaires du premier et du second degré, publics et privés sous contrat, ainsi que pour les établissements publics d'enseignement supérieur et ceux visés à l'article L. 813-10 du code rural et de la pêche maritime.
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Textes liés
- Concordance Décret 89-778 1989-10-23 art. 4, phrase 3
- Concordance Décret n°89-778 du 23 octobre 1989 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Décret n°89-778 du 23 octobre 1989 - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de l'éducation - art. D239-12 (T) art. D239-12
- Concorde Code de l'éducation - art. D239-12 (T) art. D239-12
- Cite Code de l'éducation - art. D239-25 (V) art. D239-25
- Concordance Code de l'éducation - art. D239-40 (V) art. D239-40
- Concorde Code de l'éducation - art. D239-40 (V) art. D239-40
- Cite Code rural - art. L813-10 (V) art. L813-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.