Article D232-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2024 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche >…
Les représentants des personnels des établissements sont élus au suffrage direct par et parmi l'ensemble des personnels dans les collèges définis à l'article D. 232-3. Ils exercent leur droit de vote dans les conditions prévues par les articles D. 719-2 et suivants, sous réserve des dispositions particulières applicables à certains établissements.
Les représentants des étudiants sont élus parmi les membres étudiants titulaires et suppléants des conseils d'administration et de la commission de la formation et de la vie universitaire des conseils académiques et parmi les membres doctorants titulaires et suppléants de la commission de la recherche des conseils académiques, ou des organes en tenant lieu, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ils sont élus par de grands électeurs désignés parmi les mêmes membres étudiants des conseils précités.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les catégories d'établissements en fonction des effectifs des étudiants régulièrement inscrits et les modalités de désignation des grands électeurs au sein de chaque catégorie d'établissements.
Nul ne dispose de plus d'une voix.
Pour l'élection des représentants des personnels et des étudiants, le vote par correspondance et le vote électronique sont autorisés. Sous réserve des dispositions des articles D. 232-7 et D. 232-10, le vote électronique est organisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. Pour l'application de l'article 5 du décret du 26 mai 2011 précité, les modalités d'organisation du vote électronique sont définies par arrêté du ministre intéressé, pris après avis de la commission nationale pour l'élection des représentants des personnels et des étudiants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Jurisprudence appliquant l'article D232-4 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 25/02/2015, 370147, Inédit au recueil Lebon
D . 232 - 4 du code de l'éducation doit donc être écarté ; 4. … D . 232 - 4 du code de l'éducation ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, l'arrêté attaqué, qui est indivisible…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 11/05/2017, 15PA04842, Inédit au recueil Lebon
D . 232 - 4 du code de l'éducation pour la désignation des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; - l'arrêté du 5 mai 2015 fixant les modalités d'organisation…
- Tribunal administratif de Paris, 11 juillet 2022, n° 2114534
Aux termes de l'article D . 232 - 4 du code de l'éducation : " Les représentants des étudiants sont élus parmi les membres étudiants titulaires et suppléants des conseils d'administration et de la commission de la…
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Textes liés
- Concordance Décret 89-1 1989-01-02 art. 3, alinéas 7 à 10
- Concordance Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 3 (M) art. 3
- Concorde Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Cite Arrêté du 24 décembre 2010 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2011-595 du 26 mai 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 10 mai 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 18 février 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 5 mai 2015 (Ab)
- Cite Arrêté du 5 mai 2015 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 29 mars 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 mars 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 14 février 2019 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 8 février 2019 (Ab)
- Cite Arrêté du 8 février 2019 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 26 mars 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 26 mars 2021 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 10 mai 2021 (V)
- Cite Arrêté du 24 février 2023 (Ab)
- Cite Arrêté du 24 février 2023 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 24 février 2023 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 3 avril 2023 (V)
- Cite Arrêté du 4 mai 2023 (V)
- Modifie Décret n°2024-841 du 16 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 24 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 janvier 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 24 janvier 2025 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 27 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 27 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 27 mars 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D232-10 (V) art. D232-10
- Cite Code de l'éducation - art. D232-3 art. D232-3
- Cite Code de l'éducation - art. D232-7 (V) art. D232-7
- Cite Code de l'éducation - art. D719-2 art. D719-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 1
- Cite Code de l'éducation art. D232-3
- Cite Code de l'éducation art. D232-7
- Cite Code de l'éducation art. D719-2
- Cite Code de l'éducation art. D232-3
- Cite Code de l'éducation art. D232-3
- Cite Code de l'éducation art. D232-7
- Cite Code de l'éducation art. D719-2
- Cite Code de l'éducation art. D719-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.