Article D232-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2014 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche >…
I.-Les responsables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont représentés par les deux conférences composant la Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur à raison de trois représentants pour la conférence des présidents d'universités et d'un représentant pour la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs. Chacune de ces conférences désigne ses représentants.
II.-Les représentants des responsables des établissements publics de recherche sont nommés par le ministre chargé de la recherche, à raison d'un dirigeant d'établissement public à caractère scientifique et technologique et d'un dirigeant d'établissement public à caractère industriel et commercial.
III.-Les représentants des personnels et des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont élus par collège à raison de :
1° Dix représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent au sens du collège A du I de l'article D. 719-4, à l'exception des personnels désignés au IV du présent article ;
2° Dix représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs au sens du collège B du I de l'article D. 719-4, à l'exception des personnels mentionnés au 3° du présent article et des personnels désignés au IV du présent article ;
3° Un représentant des personnels scientifiques des bibliothèques ;
4° Cinq représentants des personnels administratifs, ouvriers et de service, au sens du III de l'article D. 719-4 ;
5° Onze représentants des étudiants.
IV.-Les représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont élus par collège à raison de :
1° Six représentants des chercheurs ;
2° Quatre représentants des personnels ingénieurs, techniciens et des autres personnels.
V.-Les représentants des personnels des établissements publics à caractère industriel et commercial sont élus par un collège unique, à raison de sept représentants.
VI.-Pour chaque représentant des responsables, des personnels et des étudiants des établissements, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Jurisprudence appliquant l'article D232-3 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 20/03/2017, 393756
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … " Les listes d'électeurs sont distinctes pour chaque…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 11/05/2017, 15PA04842, Inédit au recueil Lebon
et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. … D . 232 - 3 du même…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 21/05/2021, 20PA03679, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation méconnaissent le principe d'indépendance et la liberté d'expression prévus par les articles L. 952-2 et L. 123-9 du code de l'éducation ; - l'administration a méconnu les dispositions de l'article R…
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Textes liés
- Concordance Décret 89-1 1989-01-02 art. 3, alinéas 1 à 6
- Concordance Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 3 (M) art. 3
- Concorde Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 24 décembre 2010 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 24 décembre 2010 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 24 décembre 2010 - art. 6 (Ab) art. 6
- Modifie Décret n°2014-1421 du 28 novembre 2014 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 24 mars 2015 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 24 mars 2015 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 3 mars 2017 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 14 février 2019 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 14 février 2019 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 24 février 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 24 février 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. D232-12 (V) art. D232-12
- Cite Code de l'éducation - art. D232-14 (V) art. D232-14
- Cite Code de l'éducation - art. D232-4 (V) art. D232-4
- Cite Code de l'éducation - art. D232-5 (M) art. D232-5
- Cite Code de l'éducation - art. D232-7 (V) art. D232-7
- Cite Code de l'éducation - art. D719-4 art. D719-4
- Cite Code de l'éducation - art. L719-2 art. L719-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.