Article D213-30 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre III : Les compétences des départements >…
La consultation de la région intervient dans des délais autorisant, le cas échéant, la mise en oeuvre des procédures de délégation de service public prévues aux articles L. 1411-1 à L. 1411-19 et R. 1411-1 à R. 1411-8 du code général des collectivités territoriales.
Si, au terme d'un délai d'un mois après qu'une demande d'avis prévue à l'article D. 213-29 du présent code lui a été adressée, la région n'a pas fait connaître son avis, celui-ci est réputé favorable.
Jurisprudence appliquant l'article D213-30 du Code de l'éducation
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 05/03/2019, 18NC00350-18NC00750, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 212-2 du code de l'éducation : " Toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire publique. … Aux termes de l'article D . 213 - 30 du même code : " La consultation du…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Cite Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 50 art. 50
- Cite Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 (V)
- Modifie Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1411-1 art. L1411-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1411-1 art. R1411-1
- Cite Code de l'éducation - art. D521-12 (V) art. D521-12
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation art. 7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1411-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1411-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1411-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.