Article D213-29 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre III : Les compétences des départements >…
L'harmonisation géographique des temps scolaires étant un facteur déterminant pour l'organisation, la mise en oeuvre et la qualité des transports scolaires, la région, compétente en matière d'organisation et de financement du transport scolaire, est consultée par écrit :
1° Par le recteur d'académie, sur les modifications de la structure pédagogique générale des établissements du second degré susceptibles d'entraîner des évolutions dans l'organisation des transports scolaires ;
2° Par le recteur d'académie, sur les modifications du calendrier scolaire régies par les dispositions du décret du 14 mars 1990 relatif aux conditions dans lesquelles le calendrier scolaire peut être adapté pour tenir compte de situations locales, ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, lorsqu'il a reçu délégation de signature pour procéder à ces modifications ;
3° Par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur :
a) Les projets de création ou de suppression d'écoles, de regroupements pédagogiques intercommunaux ou d'établissements du second degré ;
b) Les projets d'aménagement du temps scolaire ou de modification des horaires d'entrée et de sortie des écoles maternelles et élémentaires ;
4° Par les chefs d'établissement, sur les projets d'aménagement du temps scolaire relevant de l'autonomie de l'établissement public local d'enseignement qui ont une incidence sur l'organisation des transports scolaires.
Jurisprudence appliquant l'article D213-29 du Code de l'éducation
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 05/03/2019, 18NC00350-18NC00750, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article D . 213 - 29 du code de l'éducation : " L'harmonisation géographique des temps scolaires étant un facteur déterminant pour l'organisation, la mise en oeuvre et la qualité des…
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 09/07/2019, 18DA02263, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article D . 213 - 29 du code de l'éducation : " L'harmonisation géographique des temps scolaires étant un facteur déterminant pour l'organisation, la mise en oeuvre et la qualité des…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 13/06/2013, 12NC01472, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation et de l'article 12 du décret du 8 juin 2006 ; - le département du Doubs n'a pas été consulté sur l'organisation des transports scolaires, en méconnaissance des dispositions de l'article D 213 - 29 du…
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 09/07/2019, 18DA02261, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des transports ; - la loi n°2015-991 du 7 août 2015 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'une part, aux…
- Tribunal administratif de Toulouse, 1er août 2025, n° 2505423
en méconnaissance des dispositions de l'article R. 235-11 du code de l'éducation ; il n'est pas justifié de ce que le comité social d'administration spécial départemental a été consulté ; la région n'a pas été…
- Tribunal administratif de Rennes, 29 juillet 2026, n° 2605245
article D . 213 - 29 du code de l’éducation ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation : elle a pour effet d’entraîner la fermeture de l’école et privera la commune de son unique école et du…
- Tribunal administratif de Toulouse, 22 avril 2025, n° 2502287
retrait de poste litigieux ni que ses membres ont été régulièrement convoqués ni que son avis a été rendu dans le respect des règles de quorum ; - il n'est pas établi que la région Occitanie a, ainsi que l'exige…
- Tribunal administratif de Besançon, 18 juin 2026, n° 2501140
Aux termes de l’article D . 213 - 29 du même code : « L’harmonisation géographique des temps scolaires étant un facteur déterminant pour l’organisation, la mise en œuvre et la qualité des transports scolaires, la…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Cite Décret n°2014-457 du 7 mai 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 (V)
- Modifie Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Code de l'éducation - art. D213-30 (V) art. D213-30
- Cite Code de l'éducation - art. D521-12 (V) art. D521-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.