Article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 1er avril 2016 au 1er avril 2019 · Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX > CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
La part de risque transférée au délégataire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Le délégataire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation du service.
Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages, de réaliser des travaux ou d'acquérir des biens nécessaires au service public.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er avril 2019 (en vigueur)
- Version du 1er avril 2016 au 1er avril 2019
- Version du 12 décembre 2009 au 1er avril 2016
- Version du 12 février 2005 au 12 décembre 2009
- Version du 3 janvier 2002 au 12 février 2005
- Version du 12 décembre 2001 au 3 janvier 2002
- Version du 13 juillet 1999 au 12 décembre 2001
- Version du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
Textes liés
- Cite Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Loi 93-122 1993-01-29 art. 38
- Cite Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 158 (V) art. 158
- Cite Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 92 (V) art. 92
- Cite Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 8-1 (V) art. 8-1
- Cite Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 16 (VT) art. 16
- Cite Arrêté du 14 mai 2007 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2007-1400 du 28 septembre 2007 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Décret n°2008-1464 du 22 décembre 2008 (V)
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
- Modifie Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 58 art. 58
- Cite Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 50 art. 50
- Cite Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2020-1561 du 10 décembre 2020 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°2020-1561 du 10 décembre 2020 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Code de commerce - art. L761-2 (V) art. L761-2
- Cite Code de commerce. - art. L730-2 (Ab) art. L730-2
- Cite Code de l'environnement - art. L211-3 (M) art. L211-3
- Cite Code de l'éducation - art. D213-30 (V) art. D213-30
- Cite Code de la commande publique - art. L1121-3 (VD) art. L1121-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R732-6 (VD) art. R732-6
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-31 (V) art. R2124-31
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1411-10 (VD) art. L1411-10
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1411-11 (VT) art. L1411-11
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1411-12 (VT) art. L1411-12
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1411-5 (V) art. L1411-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1524-5 (V) art. L1524-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1751-1 (Ab) art. L1751-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1311-2 (VT) art. R1311-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1411-1 (V) art. R1411-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.