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En vigueur

Article R1411-1 du Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > CHAPITRE Ier : Les délégations de service public

Les délégations de service public des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passées et exécutées conformément aux dispositions du code de la commande publique.

Jurisprudence appliquant l'article R1411-1 du Code général des collectivités territoriales

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.