Article R1411-1 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > CHAPITRE Ier : Les délégations de service public
Les délégations de service public des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passées et exécutées conformément aux dispositions du code de la commande publique.
Jurisprudence appliquant l'article R1411-1 du Code général des collectivités territoriales
- Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 7 juillet 2005, 01MA02126, inédit au recueil Lebon
Bonnet, commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la délibération attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R . 1411 - 1 du code général des collectivités territoriales : « L'autorité responsable de la…
- Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 19 novembre 2004, 266975, mentionné aux tables du recueil Lebon
R . 1411 - 1 du code général des collectivités territoriales : l'autorité responsable de la personne publique délégante doit satisfaire à l'exigence de publicité prévue à l'article L. 1411-1 par une insertion dans une…
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24/10/2008, 300034
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 9 septembre 2005 pris pour l'application de l'article R. 781-3…
- Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 8 juillet 2005, 277554, mentionné aux tables du recueil Lebon
R . 1411 - 1 du code général des collectivités territoriales : L'autorité responsable de la personne publique délégante doit satisfaire à l'exigence de publicité prévue à l'article L. 1411-1 par une insertion dans une…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 13/11/2008, 07NC01694, Inédit au recueil Lebon
Groupe Emeraude avait expressément renoncé, en cours d'instance, à demander l'annulation du contrat de délégation ; - les annonces qui avaient été publiées en application des dispositions de l'article R . 1411 - 1 du…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 06/11/2007, 06VE00493, Inédit au recueil Lebon
R . 1411 - 1 du code général des collectivités territoriales , relatif à l'avis d'appel public à la concurrence : « Cette insertion précise la date limite de présentation des offres de candidature, qui doit être fixée…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 26/04/2016, 15BX01789-15BX01930, Inédit au recueil Lebon
R . 1411 - 1 du code général des collectivités territoriales . … général des collectivités territoriales .
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04/02/2009, 311949
R . 1411 - 1 du code général des collectivités territoriales : l'autorité responsable de la personne publique délégante doit satisfaire à l'exigence de publicité prévue à l'article L. 1411-1 par une insertion (...). ……
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret 93-471 1993-03-24 art. 1 : ecqc les personnes publiques délégantes relevant du présent code
- Codifié par Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
- Cite Arrêté du 14 mai 2007 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2008-740 du 28 juillet 2008 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 50 art. 50
- Modifie Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 6 art. 6
- Cite Code de l'éducation - art. D213-30 (V) art. D213-30
- Cite Code de l'énergie - art. R432-9 (V) art. R432-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.