Décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 24 mars 1993
- Publication au JO
- 26 mars 1993
- NOR
- ECOC9300057D
- Numéro
- 93-471
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, notamment son article 38, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article
Art. 1er. - L’autorité responsable de la personne publique délégante doit satisfaire à l’exigence de publicité prévue à l’article 38 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.
Cette insertion précise la date limite de présentation des offres de candidature, qui doit être fixée un mois au moins après la date de la dernière publication.
Elle précise également les modalités de présentation de ces offres et mentionne les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son objet et sa nature.
Article
Art. 2. - Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signataires
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Textes liés
- Application Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
- Cite Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 2-3 (V) art. 2-3
- Cite Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 2-4 (Ab) art. 2-4
- Abroge n°2000-318 du 7 avril 2000
- Cite Décret n°2008-808 du 22 août 2008, v. init.
- Cite Décret n°2008-808 du 22 août 2008 (V)
- Cite Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009, v. init.
- Cite Arrêté du 15 septembre 2010 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Arrêté du 15 septembre 2010, v. init.
- Cite Décret n°2010-1699 du 29 décembre 2010 (V)
- Cite Décret n°2010-1699 du 29 décembre 2010, v. init.
- Cite Décret n°2011-85 du 21 janvier 2011, v. init.
- Cite Décret n°2011-357 du 31 mars 2011, v. init.
- Cite Décret n°2011-357 du 31 mars 2011 (V)
- Cite Décret n°2011-667 du 14 juin 2011 (Ab)
- Cite Décret n°2011-667 du 14 juin 2011 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2011-667 du 14 juin 2011 - art. 2, v. init. art. 2
- Cite Décret n°2011-667 du 14 juin 2011, v. init.
- Cite Décret n°2011-761 du 28 juin 2011, v. init.
- Cite Décret n°2011-2011 du 28 décembre 2011, v. init.
- Cite Décret n°2014-568 du 30 mai 2014, v. init.
- Cite Décret n°2014-568 du 30 mai 2014 (V)
- Cite Décret n°2015-319 du 20 mars 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-319 du 20 mars 2015, v. init.
- Cite Décret n°2016-72 du 29 janvier 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-72 du 29 janvier 2016, v. init.
- Cite Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 54 art. 54
- Cite Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 54, v. init. art. 54
- Cite Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. R3431-2, v. init. art. R3431-2
- Cite Arrêté du 20 décembre 2017, v. init.
- Cite Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 7, v. init. art. 7
- Cite Arrêté du 23 décembre 1959 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Code de l'énergie - art. R521-5 (M) art. R521-5
- Cite Code des transports - art. R3431-2 (V) art. R3431-2
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. R1411-1 (V) art. R1411-1
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.