Article D123-13 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur > Section…
L'application nationale aux études supérieures et aux diplômes nationaux de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur se caractérise par :
a) Une architecture des études fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat ;
b) Une organisation des formations en semestres et en unités d'enseignement ;
c) La mise en oeuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables, dit " système européen de crédits-ECTS " ;
d) La délivrance d'une annexe décrivant les connaissances et aptitudes acquises dite " supplément au diplôme " afin d'assurer la lisibilité des diplômes dans le cadre de la mobilité internationale.
Jurisprudence appliquant l'article D123-13 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème chambre, 06/04/2022, 437521, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, aux termes de l'article D . 123 - 13 du code de l'éducation : " L'application nationale aux études supérieures et aux diplômes nationaux de la construction de l'Espace européen de l'enseignement…
- Conseil d'État, 6 avril 2022, n° 437521
En second lieu, aux termes de l'article D . 123 - 13 du code de l'éducation : " L'application nationale aux études supérieures et aux diplômes nationaux de la construction de l'Espace européen de l'enseignement…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 08/10/2024, 23NT02542, Inédit au recueil Lebon
Mme A... soutient que la création de cette commission " bloc théorique " est contraire aux dispositions précitées des articles D . 123 - 13 et D. 123-14 du code de l'éducation qui prévoient une organisation des…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 8 octobre 2024, n° 23NT02542
Mme A soutient que la création de cette commission " bloc théorique " est contraire aux dispositions précitées des articles D . 123 - 13 et D. 123-14 du code de l'éducation qui prévoient une organisation des…
- Tribunal administratif de Nancy, 7 septembre 2022, n° 2202549
article D . 123 - 13 du code de l’éducation nationale, à l’article D. 611-2 du même code, à la circulaire relative à la mise en crédits européens des formations préparant aux diplômes post baccalauréat de travail…
- Tribunal administratif de Rennes, 26 juin 2025, n° 2300800
Enfin, aux termes de l'article D. 123-14 du code de l'éducation : " Pour la mise en œuvre de l'article D . 123 - 13 , la politique nationale a pour objectifs : a) D'organiser l'offre de formation sous la forme de…
- Conseil d'État, 21 mai 2025, n° 499546
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Fraval, maîtresse des requêtes en service…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 23/06/2011, 09NT01392, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 ; Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 ; Vu l'arrêté du 17 février 1997 fixant le règlement intérieur de l'Ecole…
Textes liés
- Cite Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 6 mars 1997 - art. 47 (Ab) art. 47
- Concordance Décret 2002-482 2002-04-08 art. 2
- Concorde Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
- Cite Arrêté du 12 avril 2005 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 3 août 2005 - art. 24 (An) art. 24
- Cite Arrêté du 19 juin 2007 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 26 juillet 2010 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 1er août 2011 - art. 18 (VT) art. 18
- Cite Décret n°2011-995 du 23 août 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 24 avril 2012 - art. 11 (VD) art. 11
- Cite Arrêté du 22 janvier 2014 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 22 janvier 2014 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 22 janvier 2014 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 25 février 2015 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 20 juillet 2015 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 20 juillet 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 19 août 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 30 juillet 2018 - art. 18 (VD) art. 18
- Cite Arrêté du 30 juillet 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 6 décembre 2019 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 6 décembre 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 9 mars 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 9 mars 2020 - art. Annexe (M) art. Annexe
- Cite Décret n°2020-687 du 4 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 5 août 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 4 mai 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 28 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 11 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 9 novembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 11 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D123-12 (V) art. D123-12
- Cite Code de l'éducation - art. D123-14 (V) art. D123-14
- Cite Code de l'éducation - art. D611-4 (V) art. D611-4
- Cite Code de l'éducation - art. D612-21 (V) art. D612-21
- Cite Code de l'éducation - art. D636-48 (V) art. D636-48
- Cite Code de l'éducation - art. D642-14 (VD) art. D642-14
- Cite Code de l'éducation - art. D642-29 (V) art. D642-29
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur art. 1
- Cite Arrêté du 6 mars 1997 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national supérieur d'expression plastique art. 47
- Cite Arrêté du 6 mars 1997 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national supérieur d'expression plastique art. 47
- Cite Arrêté du 6 mars 1997 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national supérieur d'expression plastique art. 47
- Concorde Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur art. 2
- Cite Arrêté du 12 avril 2005 relatif aux études vétérinaires art. 4
- Cite Décret n°87-347 du 21 mai 1987 portant création et fixant les conditions de délivrance du diplôme des métiers d'art art. 1
- Cite Arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme art. 3
- Cite Arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence art. 18
- Cite Décret n° 2011-995 du 23 août 2011 relatif au diplôme supérieur d'arts appliqués art. 1
- Cite Arrêté du 20 juillet 2015 fixant l'organisation du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur art. 5
- Cite Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées art. 1
- Cite Arrêté du 3 août 2005 relatif au diplôme universitaire de technologie dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur. art. 24
- Cite Arrêté du 3 août 2005 relatif au diplôme universitaire de technologie dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur. art. 24
- Cite Arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale art. 7
- Cite Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master art. 4
- Cite Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master art. 3
- Cite Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master art. 5
- Cite Arrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence professionnelle art. 3
- Cite Arrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence professionnelle art. 13
- Cite Arrêté du 19 août 2016 relatif à la qualification professionnelle des personnes responsables de la fabrication, du conditionnement, de l'importation, des contrôles de qualité, de l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine, de la détention et de la surveillance des stocks de matières premières et de produits finis des produits de tatouage art. 4
- Cite Arrêté du 24 avril 2012 organisant l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur art. 11
- Cite Décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime art. 1
- Cite Arrêté du 25 février 2015 relatif à la qualification professionnelle des évaluateurs de la sécurité des produits cosmétiques pour la santé humaine art. 1
- Cite Arrêté du 20 juillet 2015 fixant l'organisation du certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique art. 5
- Cite Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master art. 2
- Cite Arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence art. 18
- Cite Arrêté du 9 mars 2020 modifiant des dispositions réglementaires du code du sport (partie Arrêtés) art. 1
- Cite Arrêté du 9 mars 2020 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 janvier 2020 et modifiant le code du sport (partie réglementaire : Arrêtés) art. Annexe
- Cite Arrêté du 9 mars 2020 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 janvier 2020 et modifiant le code du sport (partie réglementaire : Arrêtés) art. Annexe
- Cite Arrêté du 9 mars 2020 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 janvier 2020 et modifiant le code du sport (partie réglementaire : Arrêtés) art. Annexe
- Cite Arrêté du 9 mars 2020 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 janvier 2020 et modifiant le code du sport (partie réglementaire : Arrêtés) art. Annexe
- Cite Arrêté du 9 mars 2020 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 janvier 2020 et modifiant le code du sport (partie réglementaire : Arrêtés) art. Annexe
- Cite Arrêté du 9 mars 2020 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 janvier 2020 et modifiant le code du sport (partie réglementaire : Arrêtés) art. Annexe
- Cite Arrêté du 9 mars 2020 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 janvier 2020 et modifiant le code du sport (partie réglementaire : Arrêtés) art. Annexe
- Cite Arrêté du 9 mars 2020 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 janvier 2020 et modifiant le code du sport (partie réglementaire : Arrêtés) art. Annexe
- Cite Arrêté du 9 mars 2020 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 janvier 2020 et modifiant le code du sport (partie réglementaire : Arrêtés) art. Annexe
- Cite Arrêté du 9 mars 2020 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 janvier 2020 et modifiant le code du sport (partie réglementaire : Arrêtés) art. Annexe
- Cite Arrêté du 9 mars 2020 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 janvier 2020 et modifiant le code du sport (partie réglementaire : Arrêtés) art. Annexe
- Cite Arrêté du 9 mars 2020 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 janvier 2020 et modifiant le code du sport (partie réglementaire : Arrêtés) art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.