Article D123-12 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 14 juin 2015 · Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur > Section…
Afin d'assurer, dans le respect des objectifs et missions fixés aux articles L. 123-1 à L. 123-9 et dans la perspective de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, la transition entre le dispositif réglementaire fixant l'organisation actuelle de l'enseignement supérieur et une organisation renouvelée de cet enseignement, les articles D. 123-13 et D. 123-14 ainsi que les articles D. 611-1 à D. 611-6 ont pour objet de permettre aux établissements d'innover par l'organisation de nouvelles formations.
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Textes liés
- Cite Décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 - art. 4 art. 4
- Concordance Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 - art. 1, v. init. art. 1
- Concorde Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Cite Arrêté du 30 juillet 2009 (Ab)
- Modifie Décret n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 28 décembre 2016 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D123-13 art. D123-13
- Cite Code de l'éducation - art. D161-1 (Ab) art. D161-1
- Cite Code de l'éducation - art. D163-1 (Ab) art. D163-1
- Cite Code de l'éducation - art. D164-1 (Ab) art. D164-1
- Cite Code de l'éducation - art. D611-1 art. D611-1
- Cite Code de l'éducation - art. D611-5 (V) art. D611-5
- Cite Code de l'éducation - art. D611-6 (V) art. D611-6
- Cite Code de l'éducation - art. L123-1 art. L123-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur art. 4
- Modifie Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) art. 6
- Cite Code de l'éducation art. L123-1
- Cite Code de l'éducation art. D123-13
- Cite Code de l'éducation art. L123-1
- Cite Code de l'éducation art. D611-1
- Cite Code de l'éducation art. L123-1
- Cite Code de l'éducation art. D164-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.