Article D611-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Insertion dans l'Espace…
Dans le cadre des dispositions mentionnées à l'article D. 611-4, il peut être également prévu un régime transitoire permettant aux établissements d'enseignement supérieur d'organiser tout ou partie de leurs formations soit dans le cadre réglementaire en vigueur à la date du 10 avril 2002, soit dans le cadre des articles D. 123-12 à D. 123-14 et D. 611-1 à D. 611-3.
Textes liés
- Concordance Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Code de l'éducation - art. D123-12 (V) art. D123-12
- Cite Code de l'éducation - art. D611-1 (V) art. D611-1
- Cite Code de l'éducation - art. D611-4 (V) art. D611-4
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur art. 8
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. D123-12
- Cite Code de l'éducation art. D611-1
- Cite Code de l'éducation art. D611-4
- Cite Code de l'éducation art. D123-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.