Article D123-14 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur > Section…
Pour la mise en oeuvre de l'article D. 123-13, la politique nationale a pour objectifs :
a) D'organiser l'offre de formation sous la forme de parcours types de formation préparant à l'ensemble des diplômes nationaux ;
b) D'intégrer, en tant que de besoin, des approches pluridisciplinaires et de faciliter l'amélioration de la qualité pédagogique, de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement de l'étudiant ;
c) De développer la professionnalisation des études supérieures, de répondre aux besoins de formation continue diplomante et de favoriser la validation des acquis de l'expérience, en relation avec les milieux économiques et sociaux ;
d) D'encourager la mobilité, d'accroître l'attractivité des formations françaises à l'étranger et permettre la prise en compte et la validation des périodes de formation, notamment à l'étranger ;
e) D'intégrer l'apprentissage de compétences transversales telles que la maîtrise des langues vivantes étrangères et celle des outils informatiques ;
f) De faciliter la création d'enseignements par des méthodes faisant appel aux technologies de l'information et de la communication et au développement de l'enseignement à distance.
Jurisprudence appliquant l'article D123-14 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème chambre, 06/04/2022, 437521, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions…
- Conseil d'État, 6 avril 2022, n° 437521
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 08/10/2024, 23NT02542, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Penhoat, -…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 8 octobre 2024, n° 23NT02542
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Penhoat, -…
- Tribunal administratif de Rennes, 26 juin 2025, n° 2300800
de l'éducation . … Enfin, aux termes de l'article D . 123 - 14 du code de l'éducation : " Pour la mise en œuvre de l'article D. 123-13, la politique nationale a pour objectifs : a) D'organiser l'offre de formation sous…
- Tribunal administratif de Nîmes, 30 septembre 2025, n° 2302751
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … plastiques conformément à ses statuts reproduits à l’article 2 du règlement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.