Article L321-1 du Code de l'artisanat
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie législative > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre Ier : Organisation et attributions
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région assurent la représentation des métiers et de l'artisanat au plan régional. Elles sont, auprès des pouvoirs publics, les organes représentatifs des intérêts généraux de l'artisanat de leur circonscription.
Leur action est complémentaire de celle de la région et compatible avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation mentionné à l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales. Cette compatibilité est assurée par les conventions entre les régions et les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional prévues à l'article L. 4251-18 du même code.
Les autres compétences des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment celles relatives à la reconnaissance de la qualité d'artisan et aux qualifications professionnelles, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- Crée Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4251-13 (M) art. L4251-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4251-18 (V) art. L4251-18
- Concordance Code de l'artisanat - art. 5 (Ab) art. 5
- Concordance Code de l'artisanat - art. 5-1, alinéa 2 2ème et 3ème phrases, alinéa 2 2ème et 3ème phrases (Ab) art. 5-1
- Concordance Code de l'artisanat - art. 5-3 (Ab) art. 5-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
- Crée Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-18
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-18
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-18
- Concordance Code de l'artisanat art. 5
- Concordance Code de l'artisanat art. 5-3
- Concordance Code de l'artisanat art. 5-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.