Article L321-2 du Code de l'artisanat
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie législative > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre Ier : Organisation et attributions
Les chambres de métiers et de l'artisanat contribuent au développement économique du territoire. Pour la réalisation d'équipements commerciaux ou artisanaux, elles peuvent se voir déléguer le droit de préemption urbain et être titulaires ou délégataires du droit de préemption institué dans les zones d'aménagement différé.
Elles peuvent également recevoir délégation de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour créer ou gérer tout équipement ou service qui intéresse l'exercice de leurs missions.
Jurisprudence appliquant l'article L321-2 du Code de l'artisanat
- CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 16/11/2021, 18MA04138, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'artisanat ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code d'urbanisme ; - le code de justice administrative. Par décision du 24 août 2021, la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.