Article L4251-13 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 12 février 2020 au 25 août 2021 · Partie législative > QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE > CHAPITRE Ier bis : Le schéma…
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La région élabore un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
Ce schéma définit les orientations en matière d'aides aux entreprises, de soutien à l'internationalisation et d'aides à l'investissement immobilier et à l'innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l'attractivité du territoire régional. Il définit les orientations en matière de développement de l'économie sociale et solidaire, en s'appuyant notamment sur les propositions formulées au cours des conférences régionales de l'économie sociale et solidaire. Il définit également les orientations en matière de développement de l'économie circulaire, notamment en matière d'écologie industrielle et territoriale.
Le schéma organise, sur le territoire régional, la complémentarité des actions menées par la région en matière d'aides aux entreprises avec les actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en application des articles L. 1511-3 , L. 1511-7 et L. 1511-8 , du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie.
Les orientations du schéma favorisent un développement économique innovant, durable et équilibré du territoire de la région ainsi que le maintien des activités économiques exercées en son sein.
Le schéma fixe les actions menées par la région en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le schéma peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec les collectivités territoriales des Etats limitrophes.
Le schéma peut contenir un volet sur les orientations en matière d'aides au développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales et forestières.
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Textes liés
- Cite Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 109 art. 109
- Cite Décret n°2021-815 du 25 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. D711-41 (V) art. D711-41
- Cite Code de commerce - art. L711-8 (V) art. L711-8
- Cite Code de commerce - art. R711-40-1 (Ab) art. R711-40-1
- Cite Code de l'artisanat - art. 5-1 (VT) art. 5-1
- Cite Code de l'artisanat - art. 5-5 (VT) art. 5-5
- Cite Code de l'artisanat - art. L321-1 (VD) art. L321-1
- Cite Code général des collectivités territoriales
- Cite Code général des collectivités territoriales
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1511-3 art. L1511-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1511-7 (VD) art. L1511-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4211-1 (V) art. L4211-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4251-15 (VD) art. L4251-15
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4251-19 (VD) art. L4251-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.