Article 5-5 du Code de l'artisanat
Version en vigueur du 16 mars 2016 au 1er janvier 2021 · Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat > Chapitre I : Institution et organisation.
La chambre régionale de métiers et de l'artisanat :
1° Définit la stratégie pour l'activité du réseau dans sa région ou, pour la Corse, dans sa collectivité territoriale, compatible avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l' article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales ;
2° Répartit, en fonction notamment des projets de budget départementaux et interdépartementaux, entre les chambres départementales et interdépartementales qui lui sont rattachées, après déduction de sa propre quote-part, les ressources qui lui sont affectées ;
3° Abonde, dans des conditions et limites définies par décret, le budget, au-delà du budget voté, d'une chambre qui lui est rattachée pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°2015-1540 du 26 novembre 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2016-298 du 14 mars 2016 - art. 3 art. 3
- Abroge Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4251-13 art. L4251-13
- Cite Code de l'artisanat - art. 82 (M) art. 82
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat (1) art. 3
- Abroge Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 42
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.