Article R743-46 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes…
Les articles R. 743-44, R. 743-45, R. 743-100 et R. 743-126 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales consentie par l'un des associés.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-45
- Cite Code de commerce art. R743-100
- Cite Code de commerce art. R743-126
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-45
- Cite Code de commerce art. R743-100
- Cite Code de commerce art. R743-126
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-100
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-45
- Cite Code de commerce art. R743-126
- Cite Code de commerce art. R743-100
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-45
- Cite Code de commerce art. R743-100
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.