Article R743-45 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 avril 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes…
Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés, qu'ils exercent ou non la profession dont l'exercice constitue l'objet social de la société ou des droits de vote afférents, fait l'objet d'une déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de trente jours, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à la diligence de la société ou de l'un au moins des associés concernés. La déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de tout document permettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés lorsque celui-ci est requis.
Il en est de même lorsqu'un des associés d'une société civile professionnelle cède la totalité de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux et s'il demeure dans la société, étant attributaire de parts d'intérêts.
Jurisprudence appliquant l'article R743-45 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 15-A-02 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques…
L. 621-4 du code de commerce ). … D'autres cas de gratuité sont prévus par l'article R . 743 - 45 dont l'objet est de ne pas accroître les charges pesant sur les entreprises en difficulté : ainsi le 2°) a) de cet…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2017-611 du 24 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-611 du 24 avril 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de commerce - art. R743-100 (VD) art. R743-100
- Cite Code de commerce - art. R743-102 (V) art. R743-102
- Cite Code de commerce - art. R743-107 (V) art. R743-107
- Cite Code de commerce - art. R743-126 (V) art. R743-126
- Cite Code de commerce - art. R743-128 (VD) art. R743-128
- Cite Code de commerce - art. R743-130 (V) art. R743-130
- Cite Code de commerce. - art. R743-105 (V) art. R743-105
- Cite Code de commerce. - art. R743-46 (V) art. R743-46
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.