Article R743-44 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 7 mars 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes…
Toute convention par laquelle l'un des associés cède la totalité ou une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers, en vue de l'exercice par celui-ci de la profession de greffier de tribunal de commerce, est passée sous la condition suspensive de l'acceptation du cessionnaire par les associés, et, s'il y a lieu, de l'approbation du retrait du cédant.
Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le cédant désigne, parmi les candidats issus d'une même promotion, le candidat le mieux classé, sous réserve que celui-ci s'engage à s'acquitter du prix demandé, et qu'il recueille le consentement de la société. En cas de refus de la société de consentir à la cession au profit du candidat désigné, le cédant peut désigner, sous les mêmes réserves, le candidat de la même promotion classé immédiatement après, ou le candidat le mieux classé d'une autre promotion, ou un candidat précédemment nommé greffier.
Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles R. 743-99 et R. 743-125, le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce associé exerçant au sein de la société.
Cette requête est transmise par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Elle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession des titres de capital ou des parts sociales, si celui-ci a été établi dans la forme authentique, ou de l'un des originaux de cet acte dans le cas contraire, ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles établissant le consentement exprès ou tacite donné par la société à la cession, et de celles exigées de tout candidat aux fonctions de greffier de tribunal de commerce. Lorsque le futur associé doit contracter un emprunt, la requête est accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.
Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties.
Le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande toute information dont il dispose permettant à celui-ci d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du cessionnaire
Jurisprudence appliquant l'article R743-44 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 27/05/2019, 412291, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, le premier alinéa de l'article L. 742-1 du code de commerce dispose que " Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ". … En…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-A-08 concernant un projet de décret relatif aux greffiers des tribunaux de commerce
de commerce . 5 Articles R. 742-1 et A. 742-6 du code de commerce . … R . 743 - 44 , après le mot : « parties » sont insérés les mots : « , dans les limites prévues à l'article R. 742-18-1 ». 5.
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Textes liés
- Cite Décret n°2014-1277 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2017-611 du 24 avril 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 - art. 10 art. 10
- Cite Code de commerce - art. R742-6-1 art. R742-6-1
- Cite Code de commerce - art. R743-100 (VD) art. R743-100
- Cite Code de commerce - art. R743-101 (VD) art. R743-101
- Cite Code de commerce - art. R743-102 (V) art. R743-102
- Cite Code de commerce - art. R743-102-1 (V) art. R743-102-1
- Cite Code de commerce - art. R743-106 (V) art. R743-106
- Cite Code de commerce - art. R743-107 (V) art. R743-107
- Cite Code de commerce - art. R743-109 (V) art. R743-109
- Cite Code de commerce - art. R743-116 (V) art. R743-116
- Cite Code de commerce - art. R743-125 art. R743-125
- Cite Code de commerce - art. R743-126 (V) art. R743-126
- Cite Code de commerce - art. R743-127 (V) art. R743-127
- Cite Code de commerce - art. R743-128 (VD) art. R743-128
- Cite Code de commerce - art. R743-48 (V) art. R743-48
- Cite Code de commerce - art. R743-98 (V) art. R743-98
- Cite Code de commerce - art. R743-99 art. R743-99
- Cite Code de commerce. - art. R743-105 (V) art. R743-105
- Cite Code de commerce. - art. R743-46 (V) art. R743-46
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.