Article R713-29 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des…
En cas d'annulation partielle ou totale devenue définitive des élections des membres d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région et sauf si cette annulation est prononcée moins d'un an avant un renouvellement général, il est procédé, dans le délai de deux mois, à un nouveau scrutin pour pourvoir les sièges vacants.
Jurisprudence appliquant l'article R713-29 du Code de commerce
- Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 11/04/2014, 368401
Il est jugé comme affaire urgente. / Les membres élus restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations " ; qu'aux termes de l'article R . 713 - 29 du même code : " En cas…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 08/03/2013, 12NC01007, Inédit au recueil Lebon
ne justifie pas d'une qualité pour former tierce opposition et n'explique pas en quoi l'annulation de la proclamation des résultats préjudicierait à ses droits ; qu'une annulation n'est définitive au sens de l'article…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 29/11/2012, 12MA02085, Inédit au recueil Lebon
F une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 10 art. 10
- Deplace Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 10 art. 10
- Cite Code de commerce - art. L713-5 art. L713-5
- Cite Code de commerce - art. R713-30 (V) art. R713-30
- Cite Code de commerce - art. R917-29 (Ab) art. R917-29
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce art. 10
- Deplace Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce art. 10
- Cite Code de commerce art. L713-5
- Cite Code de commerce art. L713-5
- Cite Code de commerce art. L713-5
- Cite Code de commerce art. L713-5
- Cite Code de commerce art. L713-5
- Cite Code de commerce art. R713-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.