Article R713-28 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 juin 2025 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des…
Les recours en annulation des élections aux chambres de commerce et d'industrie peuvent être formés par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles L. 248, et R. 119 à R. 122 du code électoral.
Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 de ce code court à compter de la proclamation des résultats.
L'appel est formé dans un délai d'un mois devant la cour administrative d'appel dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 à R. 811-4 du code de justice administrative. Il est jugé comme affaire urgente.
Jurisprudence appliquant l'article R713-28 du Code de commerce
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 08/03/2013, 12NC01007, Inédit au recueil Lebon
B...par cette manoeuvre tente de faire obstacle à l'annulation de son élection ; qu'en application des articles R . 713 - 28 et R. 713-29 du code de commerce , les électeurs ne pouvaient être à nouveau convoqués…
- Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 11/04/2014, 368401
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R . 713 - 28 du code de commerce : " Les recours en annulation des élections aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région peuvent être…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 05/06/2012, 11PA01438, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ; Vu le décret n°…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 21/07/2022, 22NC00591, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article R . 713 - 28 du code de commerce , dès lors que M. … Elle soutient que : - la requête est irrecevable au regard des dispositions de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 05/06/2012, 11PA01440, Inédit au recueil Lebon
R . 713 - 28 du code de commerce : " Les recours en annulation des élections aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région peuvent être formés par tout électeur et par le préfet dans les conditions…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 21 juillet 2022, n° 22NC00591
Il soutient que : - la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article R . 713 - 28 du code de commerce , dès lors que M. … Elle soutient que : - la requête est irrecevable au regard des dispositions de…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 13/06/2017, 17BX00204, Inédit au recueil Lebon
de commerce . … Aux termes de l'article R . 713 - 28 du code de commerce : " Les recours en annulation des élections aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région peuvent être formés par tout…
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Textes liés
- Cite Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2025-554 du 18 juin 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code de commerce - art. R917-28 (Ab) art. R917-28
- Cite Code électoral - art. L248 art. L248
- Cite Code électoral - art. R119 art. R119
- Cite Code de justice administrative - art. R811-1 art. R811-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-554 du 18 juin 2025 relatif à la préparation des élections dans les chambres de commerce et d'industrie art. 9
- Cite Code de justice administrative art. R811-1
- Cite Code de justice administrative art. R811-1
- Cite Code de justice administrative art. R811-1
- Cite Code de justice administrative art. R811-1
- Cite Code de justice administrative art. R811-1
- Cite Code de justice administrative art. R811-1
- Cite Code de justice administrative art. R811-1
- Cite Code de justice administrative art. R811-1
- Cite Code de justice administrative art. R811-1
- Cite Code de justice administrative art. R811-1
- Cite Code de justice administrative art. R811-1
- Cite Code de justice administrative art. R811-1
- Cite Code de justice administrative art. R811-1
- Cite Code électoral art. L248
- Cite Code électoral art. R119
- Cite Code électoral art. R119
- Cite Code électoral art. R119
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.