Article R917-29 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 février 2015 au 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
Au premier alinéa de l'article R. 713-29, les mots : " d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 2
- Abroge Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce art. 15
- Cite Code de commerce art. R713-29
- Cite Code de commerce art. R713-29
- Cite Code de commerce art. R713-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.