Article 10 du Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Sct. Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Sct. Section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. R713-27-1, Art. R713-29, Art. R713-30
A déplacé les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. R. 713-27, Art. R. 713-27-2, Art. R713-28
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- Deplace Code de commerce - art. R713-27-2 (V) art. R713-27-2
- Deplace Code de commerce - art. R713-28 (M) art. R713-28
- Modifie Code de commerce - art. R713-29 (V) art. R713-29
- Deplace Code de commerce - art. R713-29 (V) art. R713-29
- Deplace Code de commerce - art. R713-30 (V) art. R713-30
- Modifie Code de commerce - art. R713-30 (V) art. R713-30
Cité ou modifié par
- Deplace Code de commerce art. R713-27-1
- Modifie Code de commerce art. R713-27-1
- Modifie Code de commerce art. R713-29
- Deplace Code de commerce art. R713-29
- Deplace Code de commerce art. R713-30
- Modifie Code de commerce art. R713-30
- Deplace Code de commerce art. R713-27
- Deplace Code de commerce art. R713-27-2
- Deplace Code de commerce art. R713-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.