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Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce

Nature
Decret
Date du texte
11 février 2021
Publication au JO
12 février 2021
NOR
JUSB2031500D
Numéro
2021-144
État
En vigueur

Version initiale, telle que publiée au Journal officiel : lire le texte publié.

Visas

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son livre VII, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.

Signataires

Fait le 11 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Alain Griset

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.