Aller au contenu

Chapitre II : Dispositions relatives aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce

Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R722-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R722-10, Art. R722-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R722-16

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R723-2, Art. R723-1

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R723-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R723-24

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.