Chapitre II : Dispositions relatives aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce
Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R722-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R722-10, Art. R722-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R722-16
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R723-2, Art. R723-1
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R723-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R723-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.