Aller au contenu
À venir

Article 12 du Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions relatives aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R722-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R722-10, Art. R722-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R722-16

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.