Article R662-1-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 octobre 2012 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre II : Autres dispositions.
Les mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 621-2, L. 631-10-1 et L. 651-4 sont mises en œuvre à l'initiative de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou, le cas échéant, du liquidateur.
Jurisprudence appliquant l'article R662-1-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 15 novembre 2016, n° 14-10.938
T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 680 et 693 du code de procédure civile, ensemble l'article R . 662 - 1 , 2 °, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2016, 14-10.938, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 680 et 693 du code de procédure civile, ensemble l'article R . 662 - 1 , 2 °, du code de commerce ; Attendu…
- Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2020, n° 20/06964
[Y] critique l'ordonnance en ce qu'elle a confondu signification et notification, seul ce dernier mode d'information étant prévu par le code de commerce en cette matière. … Si l'article R 662 - 1 , 2 ° du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2017, 15-21.945, Inédit
R . 662 - 1 , 2 ° du code de commerce , les notifications des décisions auxquelles procède le greffe ont été régulièrement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en effet en l'absence d'une…
- Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 19-17.895
de commerce dans sa rédaction postérieure au décret du 30 juin 2014. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 624-5 du code de commerce , dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 8…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 15-21.945
R . 662 - 1 , 2 ° du code de commerce , les notifications des décisions auxquelles procède le greffe ont été régulièrement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en effet en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, 19-17.895, Inédit
de commerce dans sa rédaction postérieure au décret du 30 juin 2014. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 624-5 du code de commerce , dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 8…
- Cour d'appel de Douai, 15 février 2024, n° 22/04763
sur le fondement de l'article L.621-9 du code de commerce . … Cependant, il résulte de l'article R 662 - 1 , 2 ° du code de commerce que les règles générales de procédure, issues du code de procédure civile, ne…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet art. 8
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L651-4
- Cite Code de commerce art. L651-4
- Cite Code de commerce art. L651-4
- Cite Code de commerce art. L651-4
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L631-10-1
- Cite Code de commerce art. L651-4
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L651-4
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L651-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.