Article R662-1-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 juin 2018 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre II : Autres dispositions.
Les mesures conservatoires prévues aux articles L. 621-2, L. 631-10-1
, L. 651-4, L. 692-2, L. 692-4 et L. 692-9, sont soumises aux dispositions de la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution sous réserve des dispositions du présent livre.
Jurisprudence appliquant l'article R662-1-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 4 avril 2016, 16-70.001, Publié au bulletin
Selon l'article R . 662 - 1 , 1 °, du code de commerce , les règles du code de procédure civile doivent recevoir application, à moins qu'il n'en soit disposé autrement dans le livre VI du code de commerce . … Il…
- Cour de cassation, 4 avril 2016, n° 16-70.001
Selon l'article R . 662 - 1 , 1 °, du code de commerce , les règles du code de procédure civile doivent recevoir application, à moins qu'il n'en soit disposé autrement dans le livre VI du code de commerce . … Il…
- Cour d'appel de Lyon, 11 janvier 2024, n° 21/03533
Il résulte des mentions du jugement querellé que le tribunal judiciaire a été saisi par requête du ministère public de sorte que conformément aux dispositions de l'article R 653-2 du code de commerce , il y a lieu à…
- Cour d'appel de Dijon, 24 octobre 2024, n° 23/01506
L'article R 662 - 1 1 ° du code de commerce prévoit que les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative de ce code, à savoir les difficultés des…
- Cour d'appel de Dijon, 24 octobre 2024, n° 23/01507
L'article R 662 - 1 1 ° du code de commerce prévoit que les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative de ce code, à savoir les difficultés des…
- Cour d'appel de Paris, 13 juin 2023, n° 21/18890
judiciaire dans le délai de 45 jours imparti, soit le retard dans la déclaration de cessation des paiements (article L.653-8, 3° du code de commerce ). … Lorsque cette lettre revient au greffe sans avoir atteint son…
- Cour d'appel de Caen, 14 décembre 2023, n° 23/00194
Sur la validité du jugement entrepris Aux termes de l'article R. 631-4 du code de commerce , lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver…
- Cour d'appel de Dijon, 24 octobre 2024, n° 23/01508
L'article R 662 - 1 1 ° du code de commerce prévoit que les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative de ce code, à savoir les difficultés des…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement art. 7
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L651-4
- Cite Code de commerce art. L651-4
- Cite Code de commerce art. L651-4
- Cite Code de commerce art. L651-4
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L631-10-1
- Cite Code de commerce art. L651-4
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L651-4
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L651-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.