Article R662-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre II : Autres dispositions.
A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre :
1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ;
2° Les notifications des décisions auxquelles procède le greffier sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de la section IV du chapitre III du titre XVII du livre Ier du code de procédure civile ;
3° Les notifications et communications adressées au débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée au greffe du tribunal à l'ouverture de la procédure ou en cours de procédure. La date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception. Toutefois, lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée. Les lettres de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du liquidateur sont transmises à cette même adresse ;
4° Les notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, peuvent l'être au domicile de son représentant légal ou du mandataire ad hoc désigné conformément au II de l'article L. 641-9.
Jurisprudence appliquant l'article R662-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Dijon, 24 octobre 2024, n° 23/01506
Selon conclusions notifiées le 08 février 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662 - 1 et R 624-4 du code de commerce , 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code civil, de : -…
- Cour d'appel de Dijon, 24 octobre 2024, n° 23/01507
Selon conclusions notifiées le 08 février 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662 - 1 et R 624-4 du code de commerce , 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code civil, de : -…
- Cour de cassation, 15 novembre 2016, n° 14-10.938
T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 680 et 693 du code de procédure civile, ensemble l'article R . 662 - 1 , 2°, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2016, 14-10.938, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 680 et 693 du code de procédure civile, ensemble l'article R . 662 - 1 , 2°, du code de commerce ; Attendu…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 4 avril 2016, 16-70.001, Publié au bulletin
Ou doit-on considérer que les dispositions de l'article R. 631-4 constituent l'une des exceptions visées par l'article R . 662 - 1 "A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre... les règles du code…
- Cour d'appel de Dijon, 24 octobre 2024, n° 23/01508
Selon conclusions notifiées le 20 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662 - 1 et R 624-4 du code de commerce , 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code civil, de : - la…
- Cour de cassation, 4 avril 2016, n° 16-70.001
Ou doit-on considérer que les dispositions de l'article R. 631-4 constituent l'une des exceptions visées par l'article R . 662 - 1 "A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre... les règles du code…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 octobre 2024, n° 23/11333
Enfin, elles relèvent qu'un texte réglementaire comme l'article R 662 - 1 du code de commerce ne peut déroger à un texte législatif comme l'article L661-1 du même code qui a une valeur supérieure. … n'existe aucun…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 118
- Cite Code de commerce art. L641-9
- Cite Code de commerce art. L641-9
- Cite Code de commerce art. L641-9
- Cite Code de commerce art. L641-9
- Cite Code de procédure civile art. 675
- Cite Code de procédure civile art. 675
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.