Article 675 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 1er janvier 1976 au 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section IV : Règles particulières à la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.
En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le secrétaire de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Cite Code de commerce - art. R662-1 (V) art. R662-1
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R13-42 (VT) art. R13-42
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-30 (V) art. R311-30
- Cite Code de procédure civile - art. 693 (V) art. 693
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.