Article R662-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre II : Autres dispositions.
Les formes de procéder applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières prévues par le livre VI de la partie législative du présent code sont déterminées par les articles 853 et suivants du code de procédure civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce livre et par le présent livre.
Toute partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que par un avocat.
Jurisprudence appliquant l'article R662-2 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Dijon, 20 janvier 2025, n° 24/03473
R 662 - 2 du Code de Commerce et 871 du Code de procédure civile DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe…
- Tribunal judiciaire de Dijon, 20 janvier 2025, n° 24/03422
judiciaire de Dijon, tenue en chambre du conseil, par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-Président et Madame Sabrina DERAIN, Juge, en qualité de juges rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées, assistés de Madame…
- Tribunal judiciaire de Dijon, 16 décembre 2024, n° 24/00065
R 662 - 2 du Code de Commerce et 871 du Code de procédure civile DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe…
- Cour de cassation, 9 octobre 2019, n° 18-15.641
R . 662 - 2 du code de commerce et 853 du code de procédure civile ; elle réplique que les dispositions de l'article L. 662-3 du code de commerce sont relatives à la tenue des débats et que la reprise partielle de ce…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 février 2018, n° 16/02344
R . 662 - 2 du code de commerce et 853 du code de procédure civile ; Qu'elle réplique que les dispositions de l'article L. 662-3 du code de commerce sont relatives à la tenue des débats et que la reprise partielle de…
- Tribunal judiciaire de Dijon, 10 février 2025, n° 25/00358
judiciaire de Dijon, tenue en chambre du conseil par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-Président et Madame Sabrina DERAIN, Juge, en qualité de juges rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées, assistés de Madame…
- Cour de cassation, 20 juin 2018, n° 17-10.667
R . 662 - 2 , en cette matière, la procédure applicable devant le tribunal de grande instance est celle en vigueur devant le tribunal de commerce et qu'elle est orale ; que l'appelante excipe également de la nullité du…
- Cour d'appel de Paris, 11 février 2021, n° 18/27078
Cependant, comme le soutient à bon droit la société CTC, il résulte des dispositions d'ordre public des articles R . 662 - 2 et 662-3 du code de commerce que le tribunal de la procédure collective, en l'espèce le…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de procédure civile art. 853
- Cite Code de procédure civile art. 853
- Cite Code de procédure civile art. 853
- Cite Code de procédure civile art. 853
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.