Article R662-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre II : Autres dispositions.
Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article R662-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2012, 11-10.851, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R . 662 - 3 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009…
- Cour de cassation, 7 février 2012, n° 11-10.851
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R . 662 - 3 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 mai 2022, n° 22/00575
Par conclusions notifiées par le RPVA du 4 mars 2022, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, de l'argumentation et des moyens, la société Aeroport international du Castellet au visa des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 19-19.313, Publié au bulletin
Bien-fondé du moyen Vu les articles R . 662 - 3 du code de commerce et 51 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, et L. 625-1 du code de commerce : 8. ……
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 19-19.313
Bien-fondé du moyen Vu les articles R . 662 - 3 du code de commerce et 51 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, et L. 625-1 du code de commerce : 8. ……
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 18-25.522, Publié au bulletin
R . 662 - 3 du code de commerce ». … R . 662 - 3 du code de commerce .
- Cour de cassation, 1er juillet 2020, n° 18-25.522
R . 662 - 3 du code de commerce ». … R . 662 - 3 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2018, 16-25.873 16-25.874 16-25.875 16-25.876 16-25.877 16-25.878 16-25.879 16-25.880…
R . 662 - 3 du code de commerce ; Attendu que pour retenir la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel retient que l'article R . 662 - 3 du code de commerce dispose que la compétence exclusive du tribunal de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L653-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.