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En vigueur

Article R662-3-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre II : Autres dispositions.

Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence du seul juge-commissaire.

Jurisprudence appliquant l'article R662-3-1 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 19 avril 2022, n° 21/20879

    En vertu de l'article R . 662 - 3 - 1 du code de commerce , les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la seule compétence du juge-commissaire. … Il…

  • Cour d'appel de Rouen, 23 novembre 2023, n° 22/03447

    R . 662 - 3 - 1 du Code de commerce prévoit une limite à l'application de l'article 47 du Code de procédure civile, pour tous les litiges qui relèvent de la compétence du juge-commissaire ; c'est au législateur qu'il…

  • Cour d'appel d'Orléans, 22 juillet 2021, 20/027511

    de commerce . … Une exception est prévue par l'article R 662 - 3 - 1 du Code de commerce qui dispose que les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de…

  • Cour d'appel d'Orléans, 22 juillet 2021, n° 20/02751

    de commerce . … Une exception est prévue par l'article R 662 - 3 - 1 du Code de commerce qui dispose que les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.