Article R662-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre II : Autres dispositions.
Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-5 à R. 662-7 et R. 662-18.
Jurisprudence appliquant l'article R662-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2014, 12-29.787, Publié au bulletin
R 662 - 4 du Code de commerce ne permet d'écarter la mise en oeuvre de ce texte qui figure au nombre de celles auxquelles il renvoie pour le règlement des exceptions d'incompétence sous la seule réserve des articles R…
- Cour de cassation, 27 mai 2014, n° 12-29.787
R 662 - 4 du Code de commerce ne permet d'écarter la mise en oeuvre de ce texte qui figure au nombre de celles auxquelles il renvoie pour le règlement des exceptions d'incompétence sous la seule réserve des articles R…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 septembre 2018, 17-10.975, Publié au bulletin
de commerce ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence, après avoir énoncé que l'article R. 662-3 du code de commerce étend la compétence de la juridiction saisie de la procédure collective à tout ce qui…
- Cour d'appel de Montpellier, 25 avril 2017, n° 16/06224
Il est possible en ce domaine, conformément aux dispositions de l'article R . 662 - 4 du code de commerce qui renvoie aux articles 75 à 99 du code de procédure civile. … de commerce .
- Cour d'appel de Montpellier, 25 avril 2017, 16/06224
Il est possible en ce domaine, conformément aux dispositions de l'article R . 662 - 4 du code de commerce qui renvoie aux articles 75 à 99 du code de procédure civile. … de commerce .
- Cour d'appel de Montpellier, 25 avril 2017, n° 16/06224
Il est possible en ce domaine, conformément aux dispositions de l'article R . 662 - 4 du code de commerce qui renvoie aux articles 75 à 99 du code de procédure civile. … de commerce .
- Cour d'appel de Montpellier, 25 avril 2017, 16/06224
Il est possible en ce domaine, conformément aux dispositions de l'article R . 662 - 4 du code de commerce qui renvoie aux articles 75 à 99 du code de procédure civile. … de commerce .
- Cour de cassation, 5 septembre 2018, n° 17-10.975
de commerce ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence, après avoir énoncé que l'article R. 662-3 du code de commerce étend la compétence de la juridiction saisie de la procédure collective à tout ce qui…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 28 art. 28
- Cite Code de commerce - art. R611-23-1 (V) art. R611-23-1
- Cite Code de commerce - art. R662-18 (V) art. R662-18
- Cite Code de commerce - art. R662-5 (V) art. R662-5
- Cite Code de commerce - art. R910-1 (V) art. R910-1
- Cite Code de commerce - art. R920-1 (VD) art. R920-1
- Cite Code de commerce - art. R966-1 (V) art. R966-1
- Cite Code de commerce - art. R976-1 (V) art. R976-1
- Cite Code de procédure civile - art. 75 art. 75
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce art. 28
- Cite Code de commerce art. R662-5
- Cite Code de commerce art. R662-18
- Cite Code de commerce art. R611-23-1
- Cite Code de commerce art. R662-18
- Cite Code de procédure civile art. 75
- Cite Code de procédure civile art. 75
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.