Article R662-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre II : Autres dispositions.
Le tribunal, lorsqu'il se déclare incompétent, peut ordonner les mesures conservatoires ou provisoires mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 662-7.
Jurisprudence appliquant l'article R662-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2014, 12-29.787, Publié au bulletin
d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions des articles R . 662 - 5 , R. 662-6 et R. 662-7 du code de commerce , l'arrêt en déduit que la société…
- Cour de cassation, 27 mai 2014, n° 12-29.787
d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions des articles R . 662 - 5 , R. 662-6 et R. 662-7 du code de commerce , l'arrêt en déduit que la société…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 septembre 2018, 17-10.975, Publié au bulletin
L'article R. 662-4 ajoute que "Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R . 662 - 5 , R. 662- 6 et R. 662- 7." … Il sera…
- Cour de cassation, 5 septembre 2018, n° 17-10.975
L'article R. 662-4 ajoute que "Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R . 662 - 5 , R. 662- 6 et R. 662- 7." … Il sera…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.