Article R662-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre II : Autres dispositions.
Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, statue au fond dans le même jugement.
Jurisprudence appliquant l'article R662-6 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2014, 12-29.787, Publié au bulletin
de commerce d'Evry, en se déclarant compétent tandis que sa compétence était contestée puis en statuant au fond n'a fait que se conformer aux dispositions de l'article R . 662 - 6 du code de commerce , et que, selon…
- Cour de cassation, 27 mai 2014, n° 12-29.787
de commerce d'Evry, en se déclarant compétent tandis que sa compétence était contestée puis en statuant au fond n'a fait que se conformer aux dispositions de l'article R . 662 - 6 du code de commerce , et que, selon…
- Cour d'appel de Montpellier, 13 mai 2014, n° 14/00603
X...s'était borné à soulever l'incompétence du tribunal de commerce de Montpellier, celui-ci, en retenant sa compétence, ne pouvait statuer au fond du litige sans le mettre préalablement en demeure de conclure sur le…
- Cour d'appel de Montpellier, 13 mai 2014, 14/00603
X...s'était borné à soulever l'incompétence du tribunal de commerce de Montpellier, celui-ci, en retenant sa compétence, ne pouvait statuer au fond du litige sans le mettre préalablement en demeure de conclure sur le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.