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En vigueur

Article R662-7 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre II : Autres dispositions.

Lorsque les intérêts en présence justifient le renvoi de l'une des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code devant une autre juridiction en application de l'article L. 662-2, ce renvoi peut être décidé d'office par le président du tribunal saisi, qui transmet sans délai le dossier par ordonnance motivée au premier président de la cour d'appel ou, s'il estime que l'affaire relève d'une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel, au premier président de la Cour de cassation.

Ce renvoi peut également être demandé, par requête motivée du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public près le tribunal saisi ou près du tribunal qu'il estime devoir être compétent, au premier président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation.

Lorsque la demande n'est pas formée conjointement par les procureurs près les tribunaux judiciaires concernés, celui qui n'en est pas l'auteur fait connaître ses observations au greffe de la cour d'appel ou de la Cour de cassation au plus tard dans les quarante-huit heures de la transmission qui lui en est faite sans délai par le ministère public demandeur. Il en transmet copie au procureur demandeur.

Dans les cas prévus au deuxième alinéa, le greffier du tribunal saisi notifie la requête aux parties sans délai et transmet le dossier à la cour d'appel ou à la Cour de cassation. S'il n'a pas été statué sur l'ouverture de la procédure, le tribunal sursoit à statuer dans l'attente de la décision du premier président de la cour d'appel ou du premier président de la Cour de cassation.

Le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation désigne dans les dix jours de la réception du dossier, après avis du ministère public, la juridiction qui sera saisie de l'affaire. Dans les mêmes conditions, le premier président de la cour d'appel peut, s'il estime que les intérêts en présence justifient le renvoi de l'affaire devant une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel, ordonner la transmission du dossier au premier président de la Cour de cassation.

Les décisions du président du tribunal et du premier président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation sont notifiées aux parties sans délai par le greffier du tribunal ou de la cour.

Les décisions prises en application du présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours. Ces décisions s'imposent aux parties et à la juridiction de renvoi désignée. En cas de renvoi de l'affaire, il en est fait mention aux registres mentionnés à l'article R. 621-8 par le greffier du tribunal qui a ouvert, le cas échéant, cette procédure.

Dans l'attente de la décision du premier président, le tribunal peut désigner un administrateur judiciaire, sous l'autorité d'un juge commis temporairement à cet effet, pour accomplir, notamment, les diligences prévues à l'article L. 622-4. Le tribunal peut également ordonner, à titre de mesures provisoires, l'inventaire des biens et, en cas de procédure de liquidation judiciaire, l'apposition des scellés.

Jurisprudence appliquant l'article R662-7 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Bourges, 24 octobre 2024, n° 24/00889

    R . 662 - 7 du code de commerce , demandant au premier président de la cour d'appel de Bourges d'ordonner le renvoi d'une affaire pendante devant ladite cour hors de son ressort, de transmettre le dossier au premier…

  • Cour de cassation, 2 janvier 2023, n° 22-01.836

    de commerce , l'ouverture d'une procédure de désignation d'un mandataire ad hoc pour cette société devant le tribunal de commerce de Lyon, au lieu du tribunal de commerce de Vienne, juridiction compétente par…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 mars 2023, 21-13.093, Publié au bulletin

    Dès lors, la décision par laquelle le premier président d'une cour d'appel, saisi d'une demande de renvoi d'une affaire devant un autre tribunal de commerce du ressort sur le fondement de l'article R . 662 - 7 du code…

  • Cour de cassation, 23 mars 2023, n° 21-13.093

    Dès lors, la décision par laquelle le premier président d'une cour d'appel, saisi d'une demande de renvoi d'une affaire devant un autre tribunal de commerce du ressort sur le fondement de l'article R . 662 - 7 du code…

  • Cour d'appel de Reims, 10 juillet 2018, n° 18/00139

    Par conclusions du 5 février 2018, le ministère public demande à la cour : - de déclarer l'appel du parquet général recevable, - de constater le défaut de saisine du tribunal de commerce de Troyes dans les termes de…

  • Cour d'appel de Reims, 10 juillet 2018, 18/001391

    Par conclusions du 5 février 2018, le ministère public demande à la cour : - de déclarer l'appel du parquet général recevable, - de constater le défaut de saisine du tribunal de commerce de Troyes dans les termes de…

  • Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-26.964

    Selon ce texte : « Sans préjudice des dispositions de l'article R . 662 - 7 , le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est…

  • Cour d'appel de Lyon, 11 janvier 2024, n° 23/06299

    Enfin selon l'article R . 662 - 7 , alinéas 1 et 2, du même code, lorsque les intérêts en présence justifient le renvoi de l'une des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code devant…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.